Expertises
Maître Matéo CINTAS exerce dans le domaine du droit public, que cela soit en conseil (sécurisation juridique d’un projet, rédaction d’actes…), en précontentieux (recours gracieux et hiérarchique) et en contentieux devant les tribunaux et cours administratives d’appel (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référé suspension, référé liberté, référé expertise).
Maître Cintas vous accompagne notamment dans les thématiques suivantes, que vous soyez un particulier, une entreprise, une association ou une collectivité publique.
Droit Administratif Général
- Responsabilité administrative : accidents liés à l’action de l’administration, défaut d’entretien d’un ouvrage public et dommages causés par des travaux publics (fissures sur un bâtiment causé par des travaux à proximité, nuisances sonores et visuelles générées…), responsabilité contractuelle de l’administration, responsabilité des élus …
- Droit des élèves et étudiants : Contentieux des concours, examens et sanctions disciplinaires
- Fonctionnement des collectivités territoriales : gestion des services publics, droit de l’intercommunalité, administration des collectivités territoriales etc.
- Aides publiques et subventions
- Police administrative : fermeture administrative d’un établissement recevant du public (contestation et défense d’arrêtés de fermeture d’un restaurant, d’un bar, d’une salle de spectacle…), troubles à l’ordre public, immeubles menaçant ruine…
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Droit de l’urbanisme
- Autorisations d’urbanisme : audit des autorisations d’urbanisme et accompagnement dans leur obtention (Déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager), contestation et défense de toute autorisation d’urbanisme délivrée ou refusée, négociation dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme…
- Documents d’urbanisme : accompagnement des collectivités locales pour les procédures d’évolution des documents d’urbanisme
- Droit pénal de l’urbanisme : construction sans autorisation, construction non conforme à l’autorisation délivrée…
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Droit de la fonction publique
- Carrière de l’agent public : accompagnement juridique sur des problématiques liées à la nomination de l’agent, son recrutement, sa mise à disposition, son départ à la retraite…
- Procédures disciplinaires
- Protection fonctionnelle
- Problématiques médicales : inaptitude physique, reclassement de l’agent, accidents…
- Harcèlement moral ou sexuel de l’agent …
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Droit de la domanialité publique
- Pour les entreprises : contentieux et conseil relatifs à l’obtention d’autorisation temporaires d’occupation du domaine public (terrasses, stand, manifestation sur le domaine public..), refus de renouvellement de l’autorisation, fonds de commerce sur le domaine public, indemnisation de l’occupant régulier dont l’occupation est interrompue…
- Pour les collectivités : gestion du domaine public et privé, déclassement et désaffectation du domaine public en vue de sa vente, protection du domaine public (contravention de voirie et grande voirie), mise en concurrence des contrats d’occupation du domaine public
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