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Vœux politiques et collectivités territoriales : Le Conseil d’État consacre la portée symbolique et légitime des prises de position locales

Exclusion injustifiée d’un candidat à un marché public : rappelle des règles du jeu

Vol de Carburant, Menaces et Sanction : L’Affaire du Sapeur-Pompier Contre le SDIS du Gard

Chèques-cadeaux aux agents publics : un complément de rémunération illégal selon le juge administratif

Marchés publics : Droit au paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service

Blocage sur Twitter (X) par un maire : que dit le Conseil d’État ?

Incontestabilité d’un acte de gouvernement : un exemple récent du Tribunal des conflits

Fermeture d’un débit de boisson : l’importance du respect du contradictoire

Affichage d’un permis de construire : la preuve numérique de l’affichage est insuffisante !

Convention d’occupation du domaine public : précisions sur les règles de transparence de la procédure de sélection

Résiliation d’un marché pour faute : droit du titulaire au paiement des prestations

Réglementation « anti-AirBnb » à Paris : illégalité partielle d’un Règlement imprécis

BEA et commande publique : pas de requalification en absence de prescriptions techniques de la part de la commune

Permis de construire obtenu par fraude : régularisation impossible

Permis de construire et intérêt pour agir : hériter n’est pas suffisant !