Permis de construire et intérêt pour agir : hériter n’est pas suffisant !
Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 20 décembre 2024, n° 489830
Dans une décision récente rendue le 20 décembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’intérêt pour agir contre un permis de construire, précisant ainsi les dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme.
Pour rappel, ces articles imposent au requérant de justifier que le projet contesté affecte directe les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient, ou occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat préliminaire, étant précisé que, sauf circonstances particulières, cet intérêt pour agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
L’affaire opposait une société civile immobilière, à une héritière, Mme C, contestant un permis de construire délivré pour l’extension d’une maison d’habitation.
La cour administrative d’appel avait jugé que la seule qualité d’héritière suffisait à conférer à Mme C. un intérêt pour agir en application de l’article 724 du Code civil qui précise que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt« .
Toutefois, le Conseil d’État a estimé que cette interprétation était erronée.
Selon le Conseil d’État, l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date de l’affichage en mairie de la demande et repose sur la qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien dont les conditions d’utilisation sont directement affectées par le projet.
En l’espèce, Mme C. n’était ni occupante, ni propriétaire du bien à la date de l’affichage du permis litigieux et ne pouvait donc pas demander l’annulation de celui-ci en se prévalant de sa qualité d’héritière.
Le Conseil d’État écarte ainsi l’application de l’article 724 du Code civil et précise que l’intérêt à agir s’apprécie sur le seul fondement des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme.
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Conseil d’État applique les conditions de recevabilité des recours en matière d’urbanisme.
Afin d’éviter des mauvaises interprétations des textes, le cabinet est à votre entière disposition pour vous accompagner en droit de l’urbanisme.
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Article écrit le 08/03/2025
