Auteur/autrice : Maître Matéo CINTAS

Vœux politiques et collectivités territoriales : Le Conseil d’État consacre la portée symbolique et légitime des prises de position locales CE, 3e-8e chambres réunies, 4 avril 2025, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 472245, mentionné aux tables du recueil Lebon Par une décision du 4 avril 2025, le Conseil d’État rappelle et affine sa jurisprudence sur …

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Exclusion injustifiée d’un candidat à un marché public : rappelle des règles du jeu Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2024, n° 2411745 🗂️ Contexte : une exclusion fondée sur des motifs discutables La communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a lancé une procédure de passation pour un marché de transport et de traitement des …

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Vol de Carburant, Menaces et Sanction : L’Affaire du Sapeur-Pompier Contre le SDIS du Gard Tribunal administratif de Nîmes, 2ème Chambre, 10 avril 2025, 2401863 Le Tribunal administratif de Nîmes, dans un jugement rendu le 10 avril 2025, a eu à se prononcer sur la légalité de l’exclusion temporaire de fonctions infligée à un adjudant-chef …

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Chèques-cadeaux aux agents publics : un complément de rémunération illégal selon le juge administratif TA La Réunion, 2e ch., 3 avr. 2025, n° 2300709. La décision rendue le 3 avril 2025 par le tribunal administratif de La Réunion vient rappeler de manière claire les limites juridiques encadrant la générosité des collectivités territoriales à l’égard de …

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Marchés publics : Droit au paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service Conseil d’État,7 mars 2025 (n°491682) Le Conseil d’État, par une décision du 17 mars 2025 (n°491682), est venu clarifier un point important du droit des marchés publics de travaux à prix global et forfaitaire : le droit au paiement des prestations supplémentaires, …

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Blocage sur Twitter (X) par un maire : que dit le Conseil d’État ? Conseil d’Etat, avis du 26 mars 2025 (n° 499924) Par un avis du 26 mars 2025 (n° 499924), le Conseil d’État a clarifié un point sensible à la croisée du droit public, de la communication numérique et des libertés individuelles : …

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Incontestabilité d’un acte de gouvernement : un exemple récent du Tribunal des conflits Tribunal des Conflits, , 10/03/2025, C4336, Publié au recueil Lebon Les faits et la procédure À l’origine du litige, une décision du Conseil de défense, présidé par le Président de la République, interdisant à certaines entreprises israéliennes de participer au salon Euronaval …

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Fermeture d’un débit de boisson : l’importance du respect du contradictoire TA Paris, 3e sect. – 1re ch., 18 févr. 2025, n° 2313397 Dans un jugement rendu le 18 février 2025 (n° 2313397), le Tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du préfet de police ordonnant la fermeture pour 45 jours d’un débit de …

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Affichage d’un permis de construire : la preuve numérique de l’affichage est insuffisante ! Conseil d’Etat, 10 mars 2025, Décision n° 472387 Dans un arrêt n°472387 rendu le 10 mars 2025, le Conseil d’État s’est penché sur la question de la preuve de l’affichage d’un permis de construire sur un terrain en donnant une précision …

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Convention d’occupation du domaine public : précisions sur les règles de transparence de la procédure de sélection CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28/02/2025, 23MA01629 Le 28 février 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision intéressante concernant la légalité de la procédure de passation d’une convention d’occupation du domaine public en rappelant …

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Résiliation d’un marché pour faute : droit du titulaire au paiement des prestations Conseil d’État n° 490616 du 25 février 2025 Dans cette affaire, la question suivante était posée au Conseil d’État : le titulaire d’un marché public de travaux, résilié aux torts exclusifs du titulaire, a-t-il tout de même droit au paiement des prestations …

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Réglementation « anti-AirBnb » à Paris : illégalité partielle d’un règlement imprécis Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 06 février 2025, n°24PA00475 Le 6 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision clarifiant la mise en œuvre de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, qui permet au conseil municipal de mettre …

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BEA et commande publique : pas de requalification en absence de prescriptions techniques de la part de la commune Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 3 décembre 2024, n° 2305139 Le 3 décembre 2024, le Tribunal administratif de Toulouse a rendu une décision intéressante concernant un bail emphytéotique administratif (BEA) conclu entre la commune de …

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Permis de construire obtenu par fraude : régularisation impossible Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 18/12/2024, n°490711 Le 18 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision éclairante en matière d’urbanisme, jugeant que les permis de construire obtenus par fraude ne peuvent être régularisés par l’obtention d’un permis de construire modificatif. Contexte et …

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Permis de construire et intérêt pour agir : hériter n’est pas suffisant ! Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 20 décembre 2024, n° 489830 Dans une décision récente rendue le 20 décembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’intérêt pour agir contre un permis de construire, précisant ainsi les dispositions des articles L. 600-1-2 et …

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