Blocage sur Twitter (X) par un maire : que dit le Conseil d’État ?
Conseil d’Etat, avis du 26 mars 2025 (n° 499924)
Par un avis du 26 mars 2025 (n° 499924), le Conseil d’État a clarifié un point sensible à la croisée du droit public, de la communication numérique et des libertés individuelles : la compétence du juge administratif pour connaître du blocage d’un administré par un élu local sur les réseaux sociaux.
Le contexte : un tweet, un blocage, une question de compétence
Un administré lyonnais, M. D., avait été bloqué sur Twitter (aujourd’hui X) par le maire de Lyon.
Contestant ce blocage, M. D saisit le tribunal administratif de Lyon en invoquant un excès de pouvoir, mais ce dernier s’interroge : le compte Twitter du maire, bien que mentionnant sa fonction publique, est-il un compte personnel ou institutionnel ? En d’autres termes : le juge administratif est-il compétent pour trancher ce litige ?
Plutôt que de statuer directement, le tribunal choisit de saisir le Conseil d’État pour avis, conformément à l’article L. 113-1 du Code de justice administrative.
Trois questions sont alors posées à la Haute juridiction :
1. Un compte personnel mentionnant un mandat électif entre-t-il dans le champ de compétence du juge administratif ?
2. Ce compte participe-t-il à un service public d’information ?
3. À défaut, des éléments comme le contenu du compte peuvent-ils faire basculer cette qualification ?
La réponse du Conseil d’État : la frontière est claire
Le Conseil d’État distingue sans ambiguïté deux types de comptes :
– Les comptes institutionnels, gérés par la collectivité ou en lien direct avec celle-ci : ceux-là participent à la mission de service public d’information locale.
– Les comptes personnels, même s’ils mentionnent une qualité d’élu ou un mandat local, restent des espaces d’expression privés, tant que la collectivité ne les administre pas ou ne les contrôle pas directement.
💡 Le critère central est donc le lien organique et fonctionnel avec la collectivité, non le statut de l’auteur.
Et le Conseil d’État enfonce le clou : même si le contenu du compte traite de sujets d’intérêt général ou reprend des éléments de communication municipale, cela n’en fait pas pour autant un compte public.
Conséquence juridique : pas de compétence du juge administratif
Puisque le compte Twitter du maire est personnel, les actes de gestion de ce compte (comme le fait de bloquer un utilisateur) ne relèvent pas d’une mission de service public. Par conséquent, le juge administratif n’est pas compétent pour en connaître.
En clair : c’est le juge judiciaire, et non administratif, qui pourrait être saisi pour trancher ce type de litige, potentiellement au titre d’une atteinte à la liberté d’expression ou à un abus de droit.
Un avis structurant pour les élus… et les citoyens connectés
Cet avis du Conseil d’État trace une ligne importante dans l’ère numérique : l’étiquette ne fait pas la fonction. Un maire qui tweete n’engage pas nécessairement sa collectivité. À l’inverse, une collectivité qui communique sur un compte officiel engage pleinement sa responsabilité.
Pour les élus, cela appelle à une certaine rigueur dans la gestion de leurs comptes sociaux : personnels ou institutionnels, il faut choisir. Et pour les citoyens, cela rappelle que les recours contre des décisions sur les réseaux sociaux doivent être dirigés vers la bonne juridiction.
Article écrit le 18/04/2025
Image conçue par Starline
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