Vœux politiques et collectivités territoriales : Le Conseil d’État consacre la portée symbolique et légitime des prises de position locales
Par une décision du 4 avril 2025, le Conseil d’État rappelle et affine sa jurisprudence sur la possibilité pour une collectivité territoriale de formuler un vœu politique, en particulier dans un domaine qui n’est pas de sa compétence — ici, la sécurité publique. L’arrêt, rendu en formation de chambres réunies, est riche d’enseignements sur les limites du contentieux des actes non décisoires et la portée des prises de position symboliques des assemblées locales.
🔎 Contexte du litige
Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis avait adopté, le 11 juin 2020, une délibération formulant un vœu à l’intention du Gouvernement portant sur l’organisation, les moyens et le fonctionnement de la police nationale dans le département.
Le préfet, estimant que le département avait ainsi excédé ses compétences, avait introduit un déféré devant le tribunal administratif de Montreuil.
Ce dernier rejette la demande, mais la cour administrative d’appel de Paris annule la délibération, jugeant que le département n’était pas compétent en matière de sécurité publique. Le département forme alors un pourvoi en cassation.
⚖️ La position du Conseil d’État
Le Conseil d’État casse l’arrêt d’appel pour erreur de droit et rejette le déféré du préfet, opérant un double rappel fondamental.
1. La compétence générale des organes délibérants pour émettre des vœux à portée politique
Le Conseil d’État confirme que les assemblées locales peuvent adopter des vœux politiques, même en dehors de leurs domaines de compétence matérielle (pt 2). Cette liberté résulte de l’abrogation en 1982 des dispositions qui l’interdisaient, et de l’interprétation téléologique de la volonté du législateur. Il suffit que le vœu porte sur une question présentant un intérêt public local, ce que constitue en l’espèce la situation de la sécurité publique dans un territoire particulièrement concerné.
🔹 Ce raisonnement souligne que le Conseil reconnaît une autonomie d’expression politique locale, y compris sur des politiques régaliennes.
2. La nature non décisoire d’un vœu : un acte insusceptible de recours en excès de pouvoir
La Haute juridiction rappelle également que le vœu, par sa nature, n’est pas un acte faisant grief (pt 6). Il ne crée pas de droit ni n’impose d’obligation, sauf exception légale expresse. Dès lors, en principe, il n’est pas susceptible de recours, y compris dans le cadre d’un déféré préfectoral, sauf à démontrer une contrariété à l’ordre public ou à la légalité de manière manifeste.
3. Neutralité administrative et expression politique
Le Conseil balaie l’argument du préfet fondé sur une atteinte au principe de neutralité, en affirmant que la formulation d’un vœu par une collectivité territoriale peut légitimement avoir un caractère politique (pt 8), précisément parce que la loi a entendu leur reconnaître cette possibilité.
📌 Conclusion
Le Conseil d’État rappelle que la démocratie locale ne se limite pas à la gestion de compétences techniques, mais inclut un droit à l’expression politique sur des enjeux d’intérêt local, même sensibles. La décision marque ainsi une forme de reconnaissance de la dimension politique des collectivités territoriales, qui peuvent jouer un rôle d’interpellation de l’État central sans excéder leurs compétences normatives.
Article rédigé le 02/05/2025
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