Résiliation d’un marché pour faute : droit du titulaire au paiement des prestations
Conseil d’État n° 490616 du 25 février 2025
Dans cette affaire, la question suivante était posée au Conseil d’État : le titulaire d’un marché public de travaux, résilié aux torts exclusifs du titulaire, a-t-il tout de même droit au paiement des prestations réalisées avant la résiliation, même si celles-ci s’avéraient inutiles ?
Le Conseil d’État répond par l’affirmative.
Contexte de l’affaire et chronologie
La commune de La Croix-Valmer avait confié à un groupement d’entreprises, dont la société ERGC était le mandataire, un marché public de travaux pour la conception-réalisation d’un parc de stationnement aérien. Suite à des différends, la commune a résilié le marché pour faute aux torts exclusifs du groupement.
La société ERGC a alors demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune à lui verser la somme de 82 494 euros en règlement du solde du décompte de résiliation.
Le tribunal a donné raison à la société ERGC.
Toutefois, sur appel de la commune, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et finalement condamné ERGC à verser à la commune une somme de 190 314,45 euros.
ERGC a alors porté l’affaire devant le Conseil d’État.
Décision du Conseil d’État : le titulaire à droit au paiement des prestations réalisées
Le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Marseille avait commis une erreur de droit en considérant que la résiliation du contrat privait ERGC de son droit au paiement des prestations exécutées avant cette résiliation.
En effet, même si la résiliation est prononcée aux torts exclusifs du titulaire, celui-ci conserve son droit contractuel au paiement des prestations réalisées.
Le maître d’ouvrage peut toutefois rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire si ces prestations se révèlent inutiles par sa faute.
« 2. Pour juger que la commune de La Croix-Valmer n’était pas tenue de payer à la société ERGC le prix des prestations d’études que le groupement titulaire du marché avait réalisées avant la résiliation de celui-ci, la cour administrative d’appel de Marseille a relevé que ces prestations avaient été privées d’utilité pour la commune en raison de cette résiliation et que, dès lors que celle-ci avait été prononcée aux torts exclusifs du titulaire, ce dernier n’avait pas droit à être rémunéré des prestations en cause, rendues inutiles par sa seule faute. En statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat ne faisait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il avait exécutées avant cette résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs, le maître d’ouvrage ayant la faculté de rechercher par ailleurs, le cas échéant, la responsabilité contractuelle du titulaire s’il estime que ces prestations se sont révélées inutiles par sa faute, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit. »
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Article rédigé le 15/03/2025
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