Incontestabilité d’un acte de gouvernement : un exemple récent du Tribunal des conflits
Tribunal des Conflits, , 10/03/2025, C4336, Publié au recueil Lebon
Les faits et la procédure
À l’origine du litige, une décision du Conseil de défense, présidé par le Président de la République, interdisant à certaines entreprises israéliennes de participer au salon Euronaval de novembre 2024, en raison de l’utilisation potentielle de leurs matériels dans les conflits à Gaza et au Liban. La société organisatrice, la SARL SOGENA, s’est vue contrainte d’informer Israël Shipyards Ltd de l’annulation de son stand.
Les entreprises israéliennes ont alors saisi le tribunal de commerce de Paris, qui a rejeté un déclinatoire de compétence du préfet et ordonné en référé la suspension des mesures d’exclusion. En réponse, le préfet a élevé le conflit devant le Tribunal des conflits.
La décision du Tribunal des conflits
Le Tribunal a d’abord annulé le jugement du tribunal de commerce pour violation de l’article 22 du décret de 2015, le juge ayant statué avant l’expiration du délai légal de quinze jours laissé au préfet pour élever le conflit.
Mais surtout, sur le fond, le Tribunal a qualifié la décision du 1er octobre 2024 de non détachable de la conduite des relations internationales de la France, affirmant qu’elle relevait de la catégorie des actes de gouvernement. En conséquence, aucune juridiction n’était compétente pour en connaître.
La portée : une réaffirmation stricte de l’irrecevabilité des actes de gouvernement
La décision s’inscrit dans une jurisprudence bien établie sur les actes de gouvernement, ceux-ci étant définis comme des actes politiques relevant de la souveraineté nationale, notamment en matière de relations internationales et de sécurité nationale.
Le critère de détachabilité, forgé par la jurisprudence (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon), demeure central. Le Tribunal a clairement estimé ici que la décision, prise dans le cadre d’un conseil de défense, visait à affirmer une position diplomatique de la France dans un contexte de conflit international. Elle n’était donc ni un acte réglementaire ni un acte individuel relevant du droit administratif classique, mais bien un acte politique.
Cette position du Tribunal rappelle d’autres décisions emblématiques ::
– CE, Assemblée, 29 septembre 1995, Association Greenpeace France, n°171277 : la décision de reprendre provisoirement les essais nucléaires est un acte de gouvernement ;
– CE, Assemblée, 23 novembre 1984, Association « Les Verts » Parti écologique et autre, n°s 54359, 54360 : la décision de voter dans tel ou tel sens dans les différentes instances internationales est un acte de gouvernement.
Dans cette affaire, bien que les requérants aient tenté de faire valoir des arguments fondés sur le droit de l’Union européenne et la non-discrimination, ces fondements n’ont pas été jugés suffisants pour faire échapper la décision à sa nature politique et souveraine.
Article écrit le 18/04/2025
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