Marchés publics : Droit au paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service
Conseil d’État,7 mars 2025 (n°491682)
Le Conseil d’État, par une décision du 17 mars 2025 (n°491682), est venu clarifier un point important du droit des marchés publics de travaux à prix global et forfaitaire : le droit au paiement des prestations supplémentaires, même en l’absence d’un ordre de service écrit.
Contexte : Un marché pour 122 logements sociaux à Toulon
La société Eiffage Construction Sud-Est avait conclu en 2015 un marché public à prix global et forfaitaire avec l’Office Public de l’Habitat Toulon Habitat Méditerranée (THM), pour la construction de 122 logements sociaux.
À l’issue du chantier, un litige est né concernant le paiement du solde du marché, notamment sur des prestations supplémentaires et modificatives.
Eiffage réclamait plus de 60 000 € HT. Après un premier jugement favorable du tribunal administratif de Toulon, la cour administrative d’appel de Marseille a drastiquement réduit cette somme à 9 695 € HT, rejetant une partie des demandes sur les travaux supplémentaires au motif qu’ils n’avaient pas été prescrits par un ordre de service régulier.
La décision du Conseil d’État : une erreur de droit reconnue
Saisi en cassation, le Conseil d’État annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel. Il rappelle un principe fondamental :
Même en l’absence d’un ordre de service écrit, un titulaire de marché peut être rémunéré pour des travaux supplémentaires lorsqu’ils sont réalisés à la demande (y compris verbale) du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre.
En l’espèce, la cour d’appel a commis une erreur de droit en exigeant la preuve d’un ordre de service formel, alors que des travaux avaient été ordonnés par le maître d’œuvre.
💡 Ce rappel est capital pour les entreprises du BTP confrontées à des modifications en cours de chantier qui ne sont pas toujours formalisées comme il se doit.
Et après ? Une nouvelle audience en appel
L’affaire est donc renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille, qui devra à nouveau statuer sur le montant dû au titre des prestations supplémentaires, à la lumière de la position du Conseil d’État.
Impacts pour les professionnels des marchés publics
Cette décision a plusieurs enseignements clés :
– Les prestations supplémentaires peuvent être indemnisées même sans ordre de service écrit, si elles ont été demandées de manière claire par le maître d’ouvrage ou d’œuvre.
– Il est essentiel pour les entreprises de documenter au mieux toute modification ou demande de travaux en cours de chantier, même verbale.
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Article rédigé le 18/04/2025
Image conçue par Jcomp
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