Exclusion injustifiée d’un candidat à un marché public : rappelle des règles du jeu

Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2024, n° 2411745

🗂️ Contexte : une exclusion fondée sur des motifs discutables

La communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a lancé une procédure de passation pour un marché de transport et de traitement des déchets. La société ENSO a candidaté pour le lot n°10 relatif au traitement des encombrants. Cependant, par une décision du 6 novembre 2024, la communauté de communes a exclu ENSO de la procédure, invoquant l’article L. 2141-7 du code de la commande publique.​

Cet article permet à l’acheteur d’exclure un candidat ayant, au cours des trois dernières années, été sanctionné par une résiliation ou une autre sanction comparable en raison d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles.​

🧾 Les arguments avancés par la communauté de communes

La communauté de communes a justifié l’exclusion d’ENSO en se basant sur :​

• Des manquements présumés dans l’exécution d’un marché avec la métropole de Nice, révélés par une émission de télévision.
• Des sanctions administratives infligées à une société tierce, ENSO Aix-la Duranne, juridiquement distincte de la société candidate.​

🧑‍⚖️ L’analyse du juge des référés

Le juge des référés a examiné les justifications avancées :​

• Concernant les faits relatés dans le reportage télévisé, il n’est pas établi que la métropole de Nice ait résilié le marché, demandé des indemnités ou infligé une sanction comparable à ENSO.
• Les sanctions administratives visent une autre entité juridique, ENSO Aix-la Duranne, sans lien contractuel avec la communauté de communes.​

Ainsi, le juge a conclu que la communauté de communes a fait une application inexacte de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique.​

📜 La décision du tribunal

Par ordonnance, le juge des référés a :​

• Annulé la décision du 6 novembre 2024 excluant ENSO de la procédure.
• Annulé la décision attribuant le marché à la société Suez RV Méditerranée.
• Enjoint à la communauté de communes de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres, sous réserve que la candidature d’ENSO ne soit pas écartée pour un autre motif.
• Condamné la communauté de communes à verser 2 000 euros à ENSO au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.​

📝 Enseignements à tirer

Cette ordonnance rappelle que l’exclusion d’un candidat d’une procédure de passation doit être fondée sur des éléments précis et vérifiables. Les acheteurs publics doivent s’assurer que les motifs d’exclusion sont directement liés au candidat concerné et reposent sur des faits établis, tels que des résiliations de contrats ou des sanctions comparables.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous accompagner dans vos démarches liées à la commande publique.

Article rédigé le 23/04/2025
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